Lutte contre la fraude à la TVA : 5 exigences incontournables

Mon entreprise est concernée si :

• Je suis une personne physique ou morale assujettie à la T.V.A de droit privé ou public
• J’enregistre les règlements de mes clients en contrepartie d’une transaction (prestation de service, vente de biens…).

Les 5 exigences de la loi anti-fraude TVA

1. Inaltérabilité des données :

Les logiciels doivent désormais conserver les données dans leur état d’origine sans aucune altération possible. Toute correction (modification, annulation) sur des opérations de règlement doit apparaître clairement par le biais d’opérations d’addition ou de soustraction donnant lieu à un enregistrement.

2. Sécurisation des données :

Toutes les données concernées (origine, modifications, celles permettant la production de pièces justificatives émises) doivent être sécurisées par un procédé technique fiable pour garantir la restitution des données de règlement dans leur état d’origine.

3. Conservation des données :

Le nouveau dispositif proposé précise également que les logiciels concernés doivent prévoir des clôtures, reflet des opérations réalisées, qui devront être réalisées à intervalle régulier. Ces données doivent être conservées pendant six ans.

4. Archivage des données :

Les solutions logicielles doivent proposer des fonctionnalités d’archivage afin de permettre de figer les données et donner date certaine aux documents archivés. L’accès et la lecture de ces archives par l’administration doivent être aisés. Les opérations d’archivage doivent elles-mêmes être tracées.

5. Certificat ou attestation de conformité :

Afin de justifier le respect des conditions ci-dessus, l’entreprise doit disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur. L’entreprise est tenue de présenter ce certificat ou cette attestation pour chacun des logiciels possédés et soumis à cette nouvelle réglementation.

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours. Consultez le texte officiel des Finances Publiques-Impôts en cliquant ici.

ATTENTION ARTICLE OBSOLETE SUITE AUX NOUVELLES MESURES PRISES LE 15 JUIN PAR BERCY

Source : Article du blog Cegid